Préambule
La société Drive N Com, EURL au capital de 5 000 euros (ci-après "Drive N Com"), régie publicitaire et agence de communication, permet à des annonceurs de réaliser des campagnes publicitaires d'affichage sur des véhicules terrestres à moteur.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Drive N Com et des particuliers propriétaires de véhicules souhaitant les louer à Drive N Com comme supports publicitaires.
Vous vous engagez donc à faire poser sur votre véhicule des visuels publicitaires pour les durées et selon les modalités prévues pour chaque campagne que vous effectuerez. Vous vous engagez également à circuler selon les habitudes de conduite que vous aurez indiquées dans votre profil conducteur pendant toute la durée des campagnes auxquelles vous participerez.
En retour Drive N Com s'engage à vous rémunérer pour chaque campagne à laquelle vous participerez selon la proposition que vous aurez acceptée.
1. Conditions préalables à l’inscription
Vous avez plus de 18 ans.
Vous êtes titulaire du permis B.
Vous êtes assuré pour la conduite du véhicule.
Vous êtes propriétaire du véhicule ou disposez de la jouissance de ce dernier, sans limite d’utilisation à des fins publicitaires.
Vous certifiez que la lunette arrière et la carosserie de votre véhicule sont vierges de toute dégradation et de tout autre sticker, autocollant ou affiche.
Vous disposez d’une adresse E-mail que vous consultez régulièrement (2 à 3 fois par semaine).
2. Inscription
2.1. Acceptation de l’engagement
L’inscription se fait par l’acceptation électronique des conditions du présent engagement. L’acceptation suppose que vous ayez créé un compte conducteur sur www.drive-n-com.com (ci-après "ce site") et rempli tous les champs requis de votre profil conducteur. Vous déclarez exactes toutes les informations que vous communiquez à Drive N Com. Ces informations déterminent votre profil qui sera retenu ou non par les annonceurs. Toutes ces informations sont confidentielles.
Conformément à la loi française « Informatique et Liberté » n°78-17 du 16 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en vous connectant à votre compte conducteur sur ce site ou en demandant votre désinscription et la supression des données vous concernant.
Les informations à caractère non personnel que vous communiquez, ne permettant pas de vous identifier, seront collectées et éventuellement utilisées pour améliorer les services de Drive N Com.
En cas de modification de vos paramètres personnels concernant votre véhicule ou vos habitudes de conduite, vous vous engagez à rectifier au plus vite ces données sur le site Internet de Drive N Com. Vous confirmez votre acceptation en cochant la case "Vous avez lu et vous acceptez les conditions générales d'inscription comme conducteur".
2.2. Effet de l’inscription
Dès votre inscription , vous recevrez automatiquement un e-mail vous confirmant les termes du présent engagement et votre acceptation. A partir de votre inscription, votre véhicule peut être retenu, selon les critères de l’annonceur, comme le support d’une campagne publicitaire. Drive N Com vous communiquera par e-mail les éventuelles propositions de campagnes publicitaires.
3. Proposition de campagne
Drive N Com peut vous proposer des campagnes, en fonction des critères de l’annonceur, sans que cela ne soit une obligation pour elle. Les dites campagnes proposées seront adressées par courrier électronique.
4. Acceptation de la campagne
Après réception de la proposition, vous disposez de trois jours pour accepter ou refuser la campagne en fonction de l’annonceur, des dates ou de votre disponibilité. Votre acceptation sera retenue dans la limite des véhicules nécessaires à la campagne publicitaire de l’annonceur. Si votre véhicule est sélectionné, Drive N Com vous confirme, par e-mail, les modalités de la campagne publicitaire. Sera notamment indiquée la personne ou l’entreprise en charge de la pose des visuels. Vous vous engagez à retourner ce contrat, par courrier, rempli et signé à Drive N Com dans les plus brefs délais, afin que votre participation à cette campagne soit effective. Cependant Drive N Com se réserve le droit de décliner la proposition de participation, si le contrat complété et signé n’est pas renvoyé dans le délai imparti, et ce, malgré votre accord préalable.
5. Exécution de la campagne
5.1. Pose des visuels
Vous vous engagez à vous présenter avec votre véhicule propre et en bon état de marche au lieu de rendez-vous fixé pour la pose des visuels. Vous vous engagez à respecter la date et l'heure prévues. En cas d'indisponibilité pour le rendez-vous prévu Drive N Com essaiera dans la mesure du possible de le déplacer mais vous ne pourrez pas participer à la campagne si ce n'est pas possible.
Vous vous engagez également à fournir une preuve de la pose en photographiant tous les visuels posés et en téléchageant les photos sur ce site via votre compte. Vous vous engagez également à relever et indiquer le kilométrage de votre véhicule sur ce site via votre compte. Drive N Com pourra procéder à des contrôles inopinés visant à vérifier l’exactitude des informations que vous lui aurez communiquées. Votre participation à la campagne n'est considérée comme effective qu'une fois ces formalités effectuées.
5.2. Les visuels
Pendant toute la durée de la campagne, vous vous engagez à conserver les visuels publicitaires en bon état de visibilité sur votre véhicule, tels qu'ils auront été posés.
En cas de dégradation ou de tout autre problème altérant les visuels ou leur visibilité, vous vous engagez à prévenir au plus vite Drive N Com par tout moyen et à suivre ses prescriptions de maintenance.
5.3. Durée de la campagne
Sauf cas de force majeure, votre acceptation vaut pour toute la durée de la campagne. Drive N Com se réserve le droit de réduire la durée de la campagne, de stopper ou d’annuler celle-ci à tout moment, notamment en cas de litige(s) avec le(s) client(s) annonceur(s). Dans ce cas vous serez rémunéré au prorata du temps de campagne effectif.
5.4. Le véhicule
Vous vous engagez, pendant la durée de la campagne, à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche. En cas de changement de véhicule, ou bien en cas de panne, d’accident, de dégradation ou de tout autre événement rendant l’utilisation du véhicule impossible, vous vous engagez à prévenir Drive N Com par mail et à vous conformer à ses prescriptions. Drive N Com pourra procéder à des contrôles inopinés visant à vérifier l’exactitude des informations que vous lui aurez communiquées.
5.5. Habitudes de conduite
Sauf cas de force majeure, vous vous engagez à respecter les habitudes de conduite pour lesquelles votre profil a été retenu par l’annonceur. En cas d’empêchement indépendant de votre volonté de plus de deux jours, vous vous engagez à prévenir Drive N Com et à vous conformer à ses prescriptions. Drive N Com pourra procéder à des contrôles inopinés visant à vérifier l’exactitude des informations que vous lui aurez communiquées.
5.6. Dépose de l’affiche
Au terme de la campagne publicitaire, vous vous engagez à vous présenter avec votre véhicule au lieu de rendez-vous fixé pour la dépose des visuels. Vous vous engagez à respecter la date et l'heure prévues. En cas d'indisponibilité pour le rendez-vous prévu Drive N Com essaiera dans la mesure du possible de vous proposer un créneau à votre convenance.
Vous pouvez si vous le souhaitez effectuer vous-même la dépose des visuels. Dans ce cas vous vous engagez à nous prévenir au plus tard deux jours ouvrables avant la date du rendez-vous de dépose prévu. Si vous effectuez vous-même la dépose des visuels, Drive N Com se dégage de toute responsabilité en cas de dégradations subies par le véhicule au cours de cette opération.
Vous vous engagez également à fournir une preuve de la dépose en photographiant votre véhicule sans les visuels et en téléchageant les photos sur ce site via votre compte. Vous vous engagez également à relever et indiquer le kilométrage de votre véhicule sur ce site via votre compte. Drive N Com pourra procéder à des contrôles inopinés visant à vérifier l’exactitude des informations que vous lui aurez communiquées.
6. Préservation de l’image de Drive N Com et de l’annonceur
6.1. Le véhicule
Afin de préserver l’image de Drive N Com et de l’annonceur, vous vous engagez, pendant la durée des campagnes auxquelles vous participez, à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche.
6.2. Comportement routier
Vous vous engagez à observer un comportement routier courtois et conforme aux obligations du Code de la route de sorte que ni Drive N Com ni l’annonceur ne puissent être inquiétés du fait de vos manquements.
7. Rémunération
Au terme de la campagne, vous serez rémunéré sur la base du montant annoncé dans le courrier électronique de proposition et dans le contrat que vous aurez préalablement signé. Les incidences fiscales et/ou sociales générées par cette rémunération sont à votre charge.
8. Règlement
Le paiement se fait par virement bancaire ou chèque bancaire, dans le mois suivant la fin de la campagne, après fourniture de la preuve de dépose de l’affiche. En cas de campagne publicitaire supérieure à quatre semaines, le règlement interviendra de façon mensuelle dans le mois suivant chaque mois de campagne réalisé et après avoir fourni la preuve du bon état de l’affiche et le relevé du kilométrage de votre véhicule.
9. Interruption de la campagne publicitaire
Vous ne pouvez interrompre votre participation à une campagne publicitaire qu'en cas de force majeure. Dans ce cas seulement vous serez rémunéré au prorata de la durée effective de votre participation.
10. Résolution du contrat à l’initiative de Drive N Com
En cas de manquement à vos obligations, Drive N Com se réserve le droit de dénoncer le contrat, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation. La résolution du contrat prendra effet de plein droit.
11. Fin de l’inscription
Vous pouvez supprimer votre compte sur ce site à tout moment en en faisant la demande à Drive N Com. Dans les trois mois à compter de votre demande, Drive N Com s’engage à supprimer toutes les données personnelles vous concernant de ses systèmes informatiques.
12. Modifications des Conditions générales
Drive N Com peut modifier à tout moment les Conditions générales d'inscription des conducteurs. Dans cette hypothèse, Drive N Com mettra les Conditions générales d'inscription des conducteurs telles que modifiées à disposition sur ce site. Vous reconnaissez et acceptez que si vous êtes inscrit comme conducteur après la date de modification des conditions générales d'inscription des conducteurs, le maintien de votre inscription signifiera votre acceptation de ces Conditions générales telles que modifiées.
13. Litiges
En cas de litige, vous vous engagez à vous adresser en priorité à Drive N Com pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes.